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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)


A l'article D. 264-14 du même code, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »