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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)
A l'article D. 264-11 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».