Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME))

Au premier alinéa de l'article 42-4 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « des articles L. 252-1 ou L. 252-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 252-1 ».