Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME))


L'article 42-1 du décret du 2 septembre 1954 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 42-1.-Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
« Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable. »