Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME))

Le deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est supprimé.