Arrêté du 19 mai 2016 relatif au transfert au secteur privé de la société Icade
NOR : FCPT1611797A
Publics concernés : les sociétés Icade, Groupama, HoldCO SIIC et la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : transfert au secteur privé de la société Icade.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le [mai 2016].
Notice : L'arrêté autorise le transfert au secteur privé de la société Icade précédemment contrôlée par la société HoldCO SIIC, elle-même contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCo SIIC par la société Icade..
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance. (http://legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 2, 22 et 26 ;
Vu décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
Vu l'avis conforme en date du xxx 2016 de la commission des participations et des transferts,
Arrêtent :
Art. 1er - Le transfert au secteur privé de la société Icade dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCO SIIC par la société Icade est autorisé.
Art. 2. - Cette opération n'impliquera aucun flux financier la société Icade émettant de nouveaux titres au profit de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Groupama en rémunération des apports de la fusion et procédant corrélativement à l'annulation des titres Icade apportés par la société HoldCo SIIC.
Art. 3. - Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron