Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.