Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)

L'article 31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
2° Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».