Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)

A l'article 28, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; après le mot : « préfecture », est inséré le mot : « compétente ».