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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au II, après le mot : « départementale », il est inséré le mot : « ou interdépartementale » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Sous réserve d'être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l'activité prévue au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de celle de l'article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue au II. »