Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)

Pour l'année 2016 le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.