Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes)

L'article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa dudit article 569 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».