Le transfert au secteur privé de la société Icade dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCO SIIC par la société Icade, au cours de laquelle cette société émettra de nouveaux titres au profit de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Groupama en rémunération des apports de la fusion et procédera corrélativement à l'annulation des titres Icade apportés par la société HoldCo SIIC, est autorisé.