Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016)

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.