L'article 8 du décret du 3 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « six ans », sont ajoutés les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. ».