ANNEXE
Tableau 1
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EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale |
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Déclarant |
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 |
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
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Employeur sans tiers mandaté |
Egal ou supérieur à 50 000 € |
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
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Inférieur à 50 000 € |
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
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Tiers mandatés par l'employeur |
Egal ou supérieur à 10 millions d'euros |
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
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Inférieur à 10 millions d'euros |
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
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Tableau 2
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EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole |
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Déclarant |
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 |
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
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Employeurs sans tiers mandatés |
Egal ou supérieur à 50 000 € |
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
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Egal ou supérieur à 3 000 € |
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
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Inférieur à 3 000 € |
A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
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Tiers mandatés par l'employeur |
Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général |
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