Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 (cinq cents) euros. »