Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le régisseur d'avances est autorisé à conserver des valeurs sous forme de carte prépayée. A ce titre, il doit tenir une comptabilité permettant le suivi de ces valeurs. »