Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez)

Déviations et modification des arrêtés ministériels du 4 juin 2004 et du 6 novembre 2009 susvisés.
Pour les déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez, le transporteur remet le dossier technique de mise à l'arrêt définitif mentionné à l'article R. 555-29 du code de l'environnement au plus tard six mois avant la date envisagée pour la mise en service des tronçons déviés.
A compter de la mise en service des déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez :

- l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé est modifiée selon l'annexe 2 du présent arrêté (1) ;
- la carte annexée à l'arrêté du 6 novembre 2009 susvisé est remplacée par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.