Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Conformément à l'article R. 555-18 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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RUBRIQUES |
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION DANS LA RUBRIQUE CONCERNÉE |
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1.1.2.0 |
Prélèvement d'eau pour un rabattement de nappe |
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1.2.1.0 |
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques et le chantier |
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1.3.1.0 |
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques et le chantier |
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2.2.1.0 |
Rejets d'eau liés aux pompages |
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3.1.2.0 |
Modification temporaire du profil en long ou en travers du lit mineur des cours d'eau pour passage en souille. |
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3.1.5.0 |
Travaux de passage en souille impactant les frayères. |
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3.3.1.0 |
Passage des engins de travaux, pompage pour mises hors d'eau de tranchées et effet drainant de la canalisation sur une superficie de 77 ha. |
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3.3.2.0 |
Réalisation de réseaux de drainage sur une superficie supérieure à 100 ha. |
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques 1.1.1.0, 2.2.3.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.