I. - Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :
Au plus tard au début de l'assemblage de la structure du navire, le propriétaire ou l'exploitant du navire adresse une demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.
Cette demande d'autorisation contient au minimum les éléments suivants :
- le type du navire ;
- la société de classification retenue, le cas échéant ;
- la durée prévue des essais ;
- la zone de navigation envisagée pour les essais ;
- le nombre estimé de personnes embarquées ;
- le référentiel contractuel utilisé (civil, militaire, règlement d'une société de classification, règles statutaires) ;
- un plan d'ensemble du navire ;
- un calendrier de principe présentant les jalons principaux de la construction.
II. - Modification des éléments de la demande :
En cours de construction, toute modification des caractéristiques principales du navire, du type d'exploitation auquel il est destiné ou de tout élément relatif à la demande d'autorisation ci-dessus, est notifiée sans délai par l'exploitant ou le propriétaire du navire au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.