Le conseil régional de la Guadeloupe sollicite, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, pour prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013, à savoir :
- fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique en application à sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.