Dépôt et frais de dossier.
I. - Dépôt du dossier de demande de classement.
Le dossier de demande d'introduction d'une variété de vigne à raisins de cuve dans le classement est déposé auprès de FranceAgriMer.
La composition du dossier de demande de classement et les dates de dépôt sont fixées par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Lorsqu'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou dans un autre Etat membre est effectuée en parallèle, le demandeur en informe FranceAgriMer.
II. - Frais de dossier.
L'instruction d'un dossier par FranceAgriMer est conditionnée au paiement d'un droit administratif dont le montant est fixé à 355 € hors taxes par variété demandée.