Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.