Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)
Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 à l'exception de ses II à IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.