Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité)

Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Le formulaire dédié dûment rempli ;
b) Le budget prévisionnel 2016 de la structure ;
c) Le budget prévisionnel 2016 du média dans le cas où la structure a d'autres activités que l'édition du média pour lequel une aide est sollicitée ;
d) L'attestation sur l'honneur de régularité de la situation fiscale et sociale de la structure, datée et signée, jointe au formulaire ;
e) La déclaration des aides publiques reçues par la structure au titre de la règle « de minimis », datée et signée, dont le modèle est joint au formulaire ;
f) Un exemplaire du compte de résultat du dernier exercice clos ;
g) Un exemple d'une production du média ;
h) Pour les associations, fondations et fédérations reconnues d'utilité publique, le justificatif de la reconnaissance de la qualité d'utilité publique.