Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 décembre 2014 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves suivantes.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le 6e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'article 4.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 45 et 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.