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Article 14 AUTONOME (Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet)

Article 14 AUTONOME (Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet)


Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, cheffe du pôle « Finances et affaires générales », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.