Articles

Article 12 AUTONOME (Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet)

Article 12 AUTONOME (Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet)


Délégation permanente est donnée à M. Marc LIFCHITZ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.