Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives)

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.