Article 7 AUTONOME (Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat)

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.