Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières)

I. - Le décret du 19 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 13, le mot : « moyenne » est supprimé ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et appartenant à un corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 » sont supprimés ;
b) Au même alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
II. - Les infirmiers civils de soins généraux conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.