Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Le décret du 11 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « , le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont supprimés ;
2° A l'article 1er ter, les mots : « secrétaires de protection » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
3° A l'article 3-3, les mots : « , des secrétaires de protection » sont supprimés ;
4° A l'article 17, les mots : « secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
5° L'article 2 et le titre II sont abrogés.