Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

I. - A la rubrique : « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 30 - Techniciens géomètres de l'IGN » sont supprimés.
II. - A la rubrique : « Equipement » du tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 30 - Techniciens géomètres de l'IGN » sont supprimés.
III. - Le décret du 6 mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « les techniciens géomètres, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les grades de géomètre ou de géomètre principal » sont remplacés par les mots : « le grade de géomètre principal » et les mots : « et être âgés de quarante-cinq ans au moins » sont supprimés.
IV. - Dans toutes les autres dispositions en vigueur concernant le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'appellation : « technicien géomètre » est remplacée par l'appellation : « géomètre » et l'appellation : « géomètre » est remplacée par l'appellation : « géomètre principal ».