Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation)

Au second alinéa de l'article D. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».