Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 111-19-32, la référence à l'article R. 111-19-45 est remplacée par la référence à l'article D. 111-19-45 et la référence à l'article R. 111-19-46 est remplacée par la référence à l'article D. 111-19-46 ;
2° A l'article D. 111-19-35, la référence à l'article R. 111-19-34 est remplacée par la référence à l'article D. 111-19-34 ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 111-19-47, après les mots : « le propriétaire ou l'exploitant adresse », sont insérés les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ».