Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code)

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 27 avril 2016 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2016 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.