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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice)


ANNEXE 4
CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT


1° Les collaborateurs parlementaires :


-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;
-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;
-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;


2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.