Article 9 AUTONOME (Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice)

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.