L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.
« III. - Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale. »