Sur les catégories de données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Elle relève que les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre dans le champ social varient en fonction des particularités des situations sociales rencontrées, du type de prestation ou de l'aide sollicitée ainsi que de la nature des actions individuelles et collectives à accomplir.
L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'accompagnement et du suivi social de la personne concernée peuvent faire l'objet d‘un traitement. Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes dans le cadre d'un accompagnement et suivi social peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter les données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale.
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que dans le cadre d'échanges avec les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale.
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme « Français/UE/hors UE ») et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour ;
- à la procédure de demande d'asile (dépôt d'une demande d'asile : oui/non) ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du récit de vie ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, et, le cas échéant, l'identification d'enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, les centres d'intérêts, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- à la nature de la mesure de protection juridique, et le cas échéant les coordonnées du mandataire ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux conditions de vie matérielles :
- situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
- prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
- situation face au logement et à l'hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ;
- moyens de mobilité ;
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ou d'une rémunération ;
- à l'évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et, le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et médico-social, d'autre part ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle) sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, après le recueil de leur consentement exprès ou celui de leurs représentants légaux, et d'être strictement nécessaires pour organiser des actions de prévention et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité ;
- aux opinions religieuses sous réserve d'être collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, et d'être strictement nécessaires aux actions d'accompagnement des personnes victimes, ou susceptibles d'être victimes, de mouvements sectaires et extrémistes ;
- aux infractions, condamnations et mesures de sûreté dans la mesure où elles sont strictement nécessaires dans le cadre des actions mises en œuvre en faveur des personnes détenues ou placées sous main de justice, d'une part, et dans le cadre de l'aide et le soutien des victimes d'infractions ou des familles de personnes détenues, d'autre part. Cette catégorie de données ne peut être collectée et traitée que par des personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- au type d'accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d'intervention, historique des mesures d'accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- aux directives anticipées, et le cas échéant le nom et la qualité de la personne de confiance ;
- à l'identification des personnes concourant à l'accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.