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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-095 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des personnes (AU-048))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-095 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des personnes (AU-048))


Sur les finalités des traitements.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant auprès des personnes et des familles qui connaissent des difficultés sociales visent à permettre :


- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale (individuelle et familiale) des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L.311-3 et L.311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes ;
- la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des personnes et des familles, plus particulièrement :
- l'accompagnement et le suivi des personnes dans l'accès aux droits (assistance dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes ou services compétents, domiciliation des personnes sans domicile stable) ;
- l'accompagnement et suivi éducatif et budgétaire des personnes et de prévention du surendettement ;
- la préinstruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ;
- la gestion des demandes d'hébergement et d'accès au logement ;
- la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives ;
- l'organisation et le suivi des parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
- le suivi des personnes et des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale, sociale ou pénale, à l'exclusion des mesures relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
- le suivi de l'exécution des décisions judiciaires pénales restrictives ou privatives de liberté par les organismes habilités ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.