Sur l'information et les droits des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par le ou les traitements mis en œuvre par tout moyen approprié, dans un langage compréhensible et selon des modalités appropriées et adaptées à leur état.
L'information doit notamment porter sur l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les droits des personnes (droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification).
Les personnes sont également informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ou de l'exercice de leur droit d'opposition.
Cette information doit notamment figurer sur les formulaires de collecte destinés aux personnes auprès desquelles les données sont collectées.
Les droits d'opposition, pour motifs légitimes, d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.