Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-047))

Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant l'accueil, la prise en charge, l'accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes âgées ou des personnes handicapées et de leurs familles.
Sont exclus du champ de cette autorisation unique :

- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public, dès lors qu'ils comportent le NIR. De tels traitements doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article 27 de la loi ;
- les traitements ayant pour finalité le suivi de la procédure de signalement de situations de maltraitance.