L'article 21 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A la partie III, paragraphe A, les termes : « les agents visés au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par : « les agents visés à l'article L. 250-2 » ;
2° A la partie III, paragraphe C, les termes : « tel que visé à l'annexe VII » et les termes : « à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore » sont supprimés ;
3° A la partie III, paragraphe C, les termes : « Il doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. » sont ajoutés en fin de paragraphe.