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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2016 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2015 au titre de la compensation des déductions de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2016 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2015 au titre de la compensation des déductions de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs)


Les montants de TVA nette perçus en 2015 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2015 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIMES

MONTANTS
(en euros)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

266 810 008,56

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

2 799 901,29

CNAF

6 725 612,08

CNAVTS

13 174 911,37

CCMSA - Régime des salariés agricoles

1 663 191,53