Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts)

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.