Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2016 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques sur le secteur du bâtiment et des travaux publics)

Les questionnaires sont conservés par les organismes professionnels agréés conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.