Article 7 AUTONOME (LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1))

Le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.