Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1))
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1))
L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.